Conditions générales de vente

1. Agréation des marchandises. Nos marchandises sont livrées prises et agrées départ usine ou magasin et aucune réclamation n’est plus recevable dès qu’elles ont quitté cette dernière. Il en est de même si les expéditions sont effectuées fob ou franco destination ou franco frontière ou suivant tout autre mode d’expédition.

Dans le cas où les marchandises fournies par nous seraient après examen contradictoire, reconnues par nous défectueuses pour vice caché de matières ou de fabrication, nous ne serons tenus qu’au simple remplacement ou, à notre choix, au remboursement de la valeur facturée, à l’exclusion de toute autre responsabilité, à quel que titre que ce soit et seulement dans le cas ou la réclamation de l’acheteur aurait été faite dans les 3 mois qui suivent la livraison.

2. Risques du transport. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur sortie de l’usine ou du magasin, même si elles sont livrables franco

3. Délais de livraison. Les délais de livraison sont indiqués sans aucun engagement. Aucune prétention en paiement des dommages intérêts ne pourra être émise contre nous, si la livraison n’a lieu dans le délai indiqué.


4. Intérêts pour retard de paiement. La réception de la facture tient lieu d’obligation de payer à la date d’échéance, et dès lors, à défaut de paiement ou en cas de paiement partiel, il nous sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts depuis la date d’échéance au taux de 12% l’an.

5. Clause pénale. A défaut de règlement total à l’échéance, la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmentée en application de l’article 1152 du code civil d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% de la somme principale de la dette avec minimum de 25€ pour frais extra judiciaires de récupération. Cette clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus.


6. Clause résolutoire expresse. La vente sera résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non paiement du prix à son échéance. Nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées et impayées sur simple notification de notre part et sans intervention préalable des tribunaux. Toute résolution de la vente entraînera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15% du prix avec minimum de 50 €.

7. Lois à appliquer-Juridiction. Toutes les contestations sur l’existence, l’interprétation et l’exécution des contrats, sont réglés par les lois belges et soumises au Tribunal de Commerce de Bruxelles, seul compétent.